Un artisan qui démarre un chantier sans remettre son attestation d’assurance décennale s’expose à deux problèmes simultanés : un client qui peut légalement refuser de le laisser commencer les travaux, et une responsabilité personnelle totale si un sinistre survient dans les dix ans. Ce document d’une ou deux pages concentre pourtant toutes les informations qui comptent — et beaucoup de professionnels du bâtiment le gèrent encore à la va-vite.
Voici comment fonctionne ce document, ce qu’il doit contenir, comment le demander à votre assureur et dans quels cas le maître d’ouvrage est en droit de l’exiger.
Ce que couvre réellement l’assurance décennale
La garantie décennale en quelques mots
L’assurance décennale — ou responsabilité civile décennale — couvre les dommages qui compromettent la solidité d’un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant dix ans à compter de la réception des travaux. C’est la loi Spinetta du 4 janvier 1978 qui l’impose à tous les constructeurs, artisans et entreprises du bâtiment qui réalisent des travaux de construction, rénovation lourde ou extension.
Sont concernés : maçons, charpentiers, plombiers intervenant sur le gros œuvre, électriciens posant une installation fixe, carreleurs (dans certains cas), et bien d’autres. Un menuisier qui pose des fenêtres porteuses est soumis à cette obligation au même titre qu’un gros œuvre.
✅ À retenir
L’assurance décennale est obligatoire avant l’ouverture du chantier, pas après. Souscrire en cours de travaux ne régularise pas la situation pour les désordres déjà apparus.
Ce que l’attestation prouve concrètement
L’attestation n’est pas le contrat d’assurance. C’est un résumé officiel, émis par l’assureur, qui confirme qu’un contrat est en vigueur à une date donnée. Elle précise les activités couvertes, les montants de garantie, la période de validité et les éventuelles exclusions notables. Un maître d’ouvrage — particulier ou professionnel — n’a pas accès au contrat complet, mais l’attestation lui suffit pour vérifier que l’artisan est bien assuré pour les travaux spécifiques commandés.
⚠️ Ce que doit contenir l’attestation
Les mentions obligatoires selon la loi
Depuis le décret du 22 novembre 2011, le contenu minimum d’une attestation d’assurance décennale est encadré. Voici ce qui doit obligatoirement y figurer :
- Le nom et l’adresse de l’assuré (personne physique ou morale)
- Le numéro SIRET ou le numéro de contrat
- Le nom et les coordonnées de l’assureur
- La période de validité du contrat (date de début et de fin)
- Les activités professionnelles couvertes
- Les montants de garantie minimaux par sinistre
- La zone géographique couverte (France métropolitaine, DOM-TOM…)
Un document qui manque l’une de ces mentions peut être contesté. En cas de sinistre, l’assureur pourrait s’appuyer sur cette lacune pour compliquer le traitement du dossier.
⚠️ À garder en tête
Vérifiez que les activités listées sur l’attestation correspondent exactement aux travaux réalisés. Un plombier couvert pour la plomberie sanitaire n’est pas forcément couvert pour des travaux de chauffage ou de pose de fenêtres : ce sont des activités distinctes aux yeux de l’assureur.
Attestation annuelle ou par chantier ?
Deux formats existent. L’attestation annuelle couvre tous les chantiers ouverts pendant l’année civile du contrat. L’attestation par chantier est délivrée pour un projet précis — utile pour les marchés publics ou les opérations de grande envergure où le maître d’ouvrage veut une traçabilité fine. Dans la plupart des cas, une attestation annuelle suffit pour des particuliers.
🎯 Comment obtenir son attestation
La demande auprès de l’assureur
L’attestation est fournie automatiquement à la souscription du contrat, puis renouvelée chaque année. Si vous l’avez perdue, un simple email ou appel à votre courtier ou compagnie suffit — la plupart des assureurs envoient le document en moins de 48 heures. Certaines plateformes permettent de la télécharger directement depuis un espace client en ligne.
Par email ou via l’espace client, précisez l’année concernée et votre numéro de contrat.
Comparez les libellés du document avec les travaux que vous allez réaliser — et demandez une mise à jour si nécessaire.
Remettez-le au maître d’ouvrage en main propre ou par email, et conservez une preuve d’envoi.
En cas de nouvelle souscription ou de changement d’assureur
Changer d’assureur en cours d’année est possible, notamment depuis la loi Hamon. Mais attention : la nouvelle police ne couvre que les chantiers ouverts après sa date d’effet. Les chantiers en cours restent rattachés à l’ancien contrat. Demandez une attestation à chaque assureur pour couvrir la période correspondante — et gardez les deux.
10 ans
durée de la responsabilité décennale après réception des travaux
Les obligations du maître d’ouvrage
Quand et comment exiger l’attestation
Le maître d’ouvrage — qu’il soit un particulier qui fait rénover sa maison ou un promoteur — a le droit, et souvent l’intérêt, de demander l’attestation avant tout commencement de chantier. Pour un particulier, le Code des assurances (article L.241-1) impose à l’artisan de remettre ce document dès la conclusion du contrat de louage d’ouvrage.
Refuser de fournir l’attestation est un signal d’alarme. Un professionnel sérieux l’anticipe — il joint le document au devis ou au bon de commande sans attendre qu’on le lui réclame.
Vérifier l’authenticité du document
Un document peut être falsifié. Pour s’en assurer, deux réflexes simples : appeler directement l’assureur dont le nom figure sur l’attestation pour confirmer que le contrat est actif, et vérifier la cohérence entre le numéro SIRET inscrit et celui consultable sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr. Certains assureurs proposent aussi un service de vérification en ligne par numéro de contrat.
| ✅ Bonne pratique | ❌ Erreur fréquente |
|---|---|
| Joindre l’attestation au devis dès l’envoi | Remettre l’attestation seulement si le client la demande |
| Vérifier que les activités couvertes correspondent aux travaux | Transmettre l’attestation de l’année précédente périmée |
| Conserver une copie de chaque attestation remise (avec accusé) | Supposer que la couverture est automatique pour toutes les activités |
Que faire en cas de litige ou de défaut d’assurance
Un artisan qui démarre des travaux sans assurance décennale valide s’expose à des poursuites pénales (amende jusqu’à 75 000 € et deux ans d’emprisonnement selon l’article L.243-3 du Code des assurances) et assume personnellement l’intégralité des réparations en cas de sinistre. Pour le maître d’ouvrage, l’absence de couverture signifie devoir attaquer l’artisan en justice — souvent pour des sommes qu’il ne peut pas rembourser.
Si un sinistre survient et que l’assureur conteste la validité de la couverture, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) peut intervenir dans certains cas. Mais c’est un recours de dernier ressort, long et incertain. Mieux vaut exiger le document avant que la première pierre soit posée.
💡 Notre conseil
Archivez les attestations décennales de tous vos prestataires pendant au moins 12 ans après la réception des travaux. Un désordre peut se déclarer en année 9, et retrouver le bon document des années plus tard peut faire gagner ou perdre un procès.
FAQ — Attestation d’assurance décennale
L’attestation décennale est-elle obligatoire pour tous les artisans du bâtiment ?
Oui, pour tous ceux qui réalisent des travaux de construction ou de rénovation entrant dans le champ de la garantie décennale. Un peintre qui ne fait que de la finition peut y échapper, mais un carreleur, un plombier sur gros œuvre ou un électricien en installation fixe sont soumis à l’obligation.
Peut-on vérifier en ligne qu’une attestation est valide ?
Pas via un registre public unique, mais en contactant directement l’assureur mentionné sur le document. Certains assureurs (comme Allianz ou Maaf) proposent un service de vérification par numéro de contrat. La cohérence du SIRET reste vérifiable sur data.gouv.fr.
Quelle est la durée de validité d’une attestation ?
Elle correspond à la période du contrat, généralement une année civile. Après cette date, elle ne prouve plus que le contrat est en vigueur — même si la garantie décennale sur les chantiers réalisés pendant cette période reste acquise pour dix ans.
Un sous-traitant doit-il fournir sa propre attestation ?
Oui. Le sous-traitant est responsable des ouvrages qu’il réalise et doit disposer de sa propre couverture décennale. L’entreprise générale ne peut pas couvrir ses sous-traitants avec son propre contrat.
Que faire si l’assureur tarde à envoyer l’attestation ?
Relancez par écrit (email avec accusé de lecture) en précisant la date de démarrage du chantier. Si le délai bloque réellement le chantier, votre courtier peut souvent obtenir une attestation provisoire en 24 heures. Ne démarrez jamais sans document en main.
